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Tél : 04 42 73 49 00
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C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d'affectation. Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.L.U.i où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s'impose aux travaux de plus faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite pouvant, suivant le cas, aller jusqu'à 40 m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade,...) sorte de "mini permis de construire" composé d'un dossier plus simple et bénéficiant de délais d'instruction plus courts.
C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme à un terrain donné.
1- La validité des autorisations d'urbanisme est de 3 ans.
2- Lorsque le bénéficiaire démarre le chantier : il doit déposer une Déclaration d'Ouverture de Chantier (D.O.C) en Mairie, dans un délai d 3 ans après l'obtention du permis afin de signaler le commencement des travaux.
Lorsque les travaux sont terminés, le maître d'oeuvre dépose en mairie une DAACT au plus tard 30 jours après l'achèvement des travaux.
Cette démarche a pour but de clôturer administrativement le dossier.
La DAACT est un document exigé par le notaire lors de la vente d'un bien.
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