Cadastres & Urbanisme

Le permis de construire

C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d'affectation. Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s'inscrit le terrain d'assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :

• La Seram
• ERDF
• La CUM
• etc

La déclaration préalable

La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s'impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 20m2, ravalement, murs de clôtures, modification de façade,...) sorte de "mini permis de construire" composé d'un dossier plus simple et bénéficiant de délais d'instruction plus courts.

Le certificat d'urbanisme

C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme à un terrain donné.

La déclaration d'ouverture de chantier

Après l'obtention du Permis de Construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire (2 ans).

La déclaration d'achèvement des travaux

Lorsque les travaux, ayant fait l'objet d'un permis de construire, sont terminés, le maître d'oeuvre dépose en mairie une D.A.T au plus tard 30 jours après l'achèvement des travaux. Cette démarche déclenche une "visite de conformité", c'est à dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville.

Le certificat de conformité délivré peut être exigé par le notaire lors d'une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s'impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l'utilisateur. Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

L'information acquéreur locataire (IAL)

Lien arrêté

Liens utiles :

• www.prim.net : mise à disposition, partage et actualisation d'informations relatives aux risques naturels et technologiques
• www.argile.fr : consultation des cartes d'aléa par département ou par commune
  
  

Cliquez pour Consulter les liens suivants dans la rubrique environnement :

• Le défrichement
• Le DICRIM
• Le PPRIF
• Le PPR RGA
• Le RLPI