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Environnement & Qualité

Les obligations diverses

Le Débroussaillement :

Définition : Article L.131-10 du Code Forestier :

On entend par débroussaillement, les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. 

Obligation légale de débroussaillement :

Application : Article L.134-6 du Code Forestier

  • Sur une profondeur de 50 mètres
  • Sur la totalité des terrains situés en zones urbaines
  • Sur la totalité des terrains d'une Z.A.C
  • Sur la totalité des terrains de campings, de stationnement de caravanes et de parcs résidentiels.

Le débroussaillement comprend notamment :

  • La destruction de la végétation herbacée et ligneuse au ras du sol.
  • L'élagage, jusqu'à une hauteur minimum de 2 mètres des arbres conservés.
  • L'enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir.
  • L'enlèvement des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier (sommet de l'arbre ébranché) soit distant d'un autre d'au minimum 2 mètres.
  • L'enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d'un mur ou surplombant le toit d'une construction.
  • L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage et évacuation en déchetterie.

Le débroussaillement doit être réalisé dans un périmètre de 50 mètres autour des bâtiments. Les travaux sont à la charge du propriétaire.

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Si la zone a débroussailler se trouve en partie sur la propriété d'un ou plusieurs voisins, le propriétaire concerné doit prendre en charge la totalité des travaux.

Si les secteurs à débroussailler se recoupent sur deux propriétés (A et B), le propriétaire A débroussaille chez lui. B prend en charge sa partie (hachuré en vert). A et B partagent les travaux sur la zone commune (en jaune).

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