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Pièces à fournir
| Pièces
à fournir pour une reconnaissance |
Reconnaissance prénatale : (avant la naissance)
- Certificat médical si la grossesse ne se voit pas ou
à défaut la déclaration de grossesse (carnet
de maternité),
- Pièces d’identité des deux parents ou du parent seul
(père, mère).
Reconnaissance postnatale : (après la naissance)
- pièces d’identité des deux parents ou du parent
seul (père, mère),
- Acte de naissance de l’enfant.
A savoir : toute mairie est habilitée à enregistrer
une déclaration de reconnaissance.
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| Pièces
à fournir pour un décès sur la commune |
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- Certificat médical de décès
obligatoire (ne pas le modifier),
- Livret de famille du défunt,
- Pièce d’identité du déclarant.
A savoir : la déclaration doit être faite dans un
délai de 24 heures depuis le décès.
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| Certificat d’hérédité pour une somme inférieure ou égale à 35 000
Frs |
PIECES A FOURNIR :
- Acte de décès,
- Livret (s) de famille du défunt (sans donation, ni testament,
ni contrat de mariage),
- pièce d’identité du requérant,
- deux témoins français majeurs (hors famille) munis
de leur pièce d’identité,
- adresse des héritiers.
A SAVOIR :
Le certificat d’hérédité est délivré
dans la commune du défunt soit au lieu de résidence
de l’un des héritiers.
Si la somme excède le plafond fixé, s’adresser à
un notaire ou un Juge d’instance (Tribunal d’Instance).
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| Baptême civil ou
baptême républicain |
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PIECES A FOURNIR :
- Acte de naissance de l’enfant,
- Livret de famille,
- Pièces d’identité des parents,
- Pièces d’identité du parrain et de la marraine,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
A SAVOIR
Aucun texte de notre législation ne prévoit la célébration
d’un baptême civil, qui a donc un caractère purement
officieux. Dès lors, cette cérémonie ne peut
pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains
; les certificats délivrés à cette occasion
n’ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être
assimilés à des actes de l’état civil. En tout
état de cause, il s’agit d’une simple coutume, qui n’est
pas, certes , prohibée par la loi, mais les officiers de
l’état civil ne peuvent être contraints de procéder
à des baptêmes civils.
Dossier à retirer au bureau de l’Etat-Civil.
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| Certificat de comcubinage |
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PIECES A FOURNIR :
- Pièces d’identité des déclarants,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF, Télécom,
loyer, impôts),
- deux témoins majeurs munis d’une pièce d’identité.
A SAVOIR :
Présence obligatoire des deux comparants.
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| Mariage |
POUR LES FUTURS EPOUX :
- Acte de naissance intégral de moins de 3 mois (à
demander au lieu de naissance),
- Attestation sur l’honneur de domicile,
- Preuve du domicile (quittance EDF, Télécom, avis d’imposition),
- Certificat prénuptial,
- Preuve de l’identité (carte d’identité, passeport
en cours de validité, permis de conduire),
- Liste des témoins majeurs (carte d’identité, passeport
en cours de validité, permis de conduire),
- Contrat de mariage (si contrat établi par le notaire).
POUR LES FUTURS EPOUX ETRANGERS :
- Acte de naissance original avec la traduction, (moins de 6 mois),
- Certificat de célibat,
- Certificat de coutume.
POUR LES FUTURS EPOUX AYANT DES ENFANTS
A LEGITIMER :
- Acte de naissance des enfants (moins de 3 mois).
A SAVOIR :
Dossier à retirer au bureau de l’Etat-Civil par les futurs
époux uniquement.
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| Extraits de casier judiciaire national |
Téléchargez le formulaire :
Demande d’extrait de casier judiciaire
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Les extraits du casier judiciaire
national sont délivrés sans frais sur demande écrite
par :
POUR LES PERSONNES NEES A L’ETRANGER.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107, Rue du Landreau
44941 NANTES CEDEX 9
POUR LES PERSONNES NEES EN FRANCE, DANS LES DOM ET LES TOM.
- POUR LES DOM :
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL EXTRAIT N°3
107, Rue du Landreau
44079 NANTES CEDEX 01
- POUR LES TOM :
Demander l’extrait du casier judiciaire national au Tribunal d’Instance
dont dépend le lieu de naissance.
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| Naissance |
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PIECES A FOURNIR POUR UNE NAISSANCE :
- Certificat du médecin accoucheur,
- Pièce d’identité du déclarant,
- Livret de famille,
- Acte de reconnaissance (si reconnaissance anticipée).
A SAVOIR :
La déclaration se fait dans la commune du lieu de naissance,
(délai 3 jours).
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| Carte Nationale d’identité |
Téléchargez le formulaire :
Demande de carte nationale d’identité
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LA PRESENCE DU DEMANDEUR MAJEUR, AINSI QUE DE TOUT ENFANT
EST OBLIGATOIRE AU DEPOT DU DOSSIER ET AU RETRAIT DU TITRE |
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Pièces à fournir :
- Photocopie du LIVRET DE FAMILLE
- ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL
de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance
ou pour les personnes nés à l’Etranger au Service Central de l’Etat-Civil 44941 NANTES CEDEX 9.
- 2 PHOTOS D’IDENTITE
(récentes et identiques, de face, sans chapeau, sur fond clair neutre
ni rouge ni bleu)
- PHOTOCOPIE CNI,
si première demande ou perte, fournir photocopie pièce avec photo
( Permis de conduire, carte scolaire ou sportive...)
- 2 JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
(photocopie d’une facture E.D.F. , TELECOM de moins de 3 mois)
- POUR LES ENFANTS MAJEURS HEBERGES CHEZ LES PARENTS : joindre un CERTIFICAT
D’HEBERGEMENT + photocopie de la PIECE D’IDENTITE DE L’HEBERGEUR
+ JUSTIFICATIF DE DOMICILE AU NOM DE L’ENFANT (relevé de compte bancaire, remboursement de sécurité sociale, daté de moins de 3 mois...)
- AUTORISATION PARENTALE
(à remplir sur l’imprimé si l’enfant est mineur)
- C.N.I de la personne qui remplit l’autorisation parentale.
- JUGEMENT DE DIVORCE
(photocopie pour les mineurs de parents divorcés)
- PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
(en photocopie, pour les descendances étrangères ou suite à une naturalisation)
- SI LES PARENTS SONT NES A L’ETRANGER : Joindre photocopie de leur CARTE D’IDENTITE ou ACTE DE NAISSANCE de moins de 3 mois.
- POUR LES MAJEURS :
photocopie d’une PIECE D’IDENTITE OFFFICIELLE avec 1 PHOTO
(Exemple : permis de conduire, passeport, livret militaire, carte de fonction...)
VENIR AVEC LES PHOTOCOPIES
ET PRESENTEZ LES ORIGINAUX |
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En cas de perte ou de vol :
A joindre en plus :
- DECLARATION DE PERTE OU DE VOL (photocopie ou double)
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| Passeport |
Les formulaires :
Demande de passeport
Demande de passeport électronique pour un mineur
Demande de passeport électronique pour un majeur
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LA PRESENCE DU DEMANDEUR MAJEUR, MINEUR, AINSI QUE DE TOUT ENFANT DEVANT ETRE INSCRIT SUR LE PASSEPORT D’UN DEMANDEUR EST OBLIGATOIRE AU DEPOT DU DOSSIER ET AU RETRAIT DU TITRE
PIECES A FOURNIR :
Photocopie CNI en cours de validité ou PASSEPORT périmé depuis moins de 2 ans.
Photocopie du LIVRET DE FAMILLE si l’indication de la mention époux ou veuf est demandée.
Si CNI périmée, ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL de moins de 3 mois, ou LIVRET DE FAMILLE des parents, ( pour les personnes nées à l’Etranger demander l’acte de naissance au Service Central l’Etat-Civil 44941 NANTES CEDEX 9 ).
2 PHOTOS D’IDENTITE
( récentes et identiques, de face, sans chapeau ).
1 Timbre fiscal à 400 Frs ( 60 € 98 )
pour les majeurs et 200 Frs ( 30 € 49 ) pour les mineurs.
1 Justificatif de domicile
(photocopie d’une facture E.D.F. , TELECOM de moins de 3 mois).
Si renouvellement, restituer l’ancien passeport.
POUR LES ENFANTS MAJEURS HEBERGES CHEZ LES PARENTS :
joindre un CERTIFICAT D’HEBERGEMENT + photocopie de la CNI de l’hébergeur + justificatif au nom de l’enfant ( relevé de compte bancaire, remboursement de sécurité sociale, daté de moins de 3 mois ).
AUTORISATION PARENTALE
(à remplir sur l’imprimé si l’enfant est mineur).
C.N.I de la personne qui remplit l’autorisation parentale.
JUGEMENT DE DIVORCE
(photocopie pour les mineurs de parents divorcés).
Document prouvant la nationalité Française.
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VENIR AVEC LES PHOTOCOPIES
ET PRESENTEZ LES ORIGINAUX |
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EN CAS DE PERTE OU DE VOL :
A JOINDRE EN PLUS :
DECLARATION DE PERTE OU DE VOL (photocopie ou double)
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| Service central de l’Etat-Civil |
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Ministère des relations extérieures :
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tél : 02.51.77.30.30 - Fax : 02.51.77.36.99
Minitel : 3615 code FRANCEMONDE SCEC.
Extrait acte de naissance, mariage, décès.
Service Etat Civil Outre-Mer :
27, Rue Oudinot
75007 Paris
Tél : 01.47.83.07.52
Extrait acte de naissance, mariage, décès
Personnes nées en Outre-Mer.
O.F.P.R.A. (Office français de protection des réfugiés
et apatrides)
45, Rue Maximilien Robespierre
94120 Fontenay-Sous-Bois
Standard : 01.48.76.00.00 - Fax : 01.49.74.18.99
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| PACS |
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Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie
commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Que peut contenir le contrat ?
Le contrat peut :
simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d’indiquer par écrit : " Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 " et de préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle vous
êtes tenus (ex : partage des dépenses de la vie courante, partage de
loyer...) ;
ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi,
vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements
financiers l’un vis-à-vis de l’autre, ou de mettre vos biens en
indivision, ou de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture
(exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un
immeuble...).
Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.
Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.
(1) Si vous êtes français/e, résidant à l’étranger, et
souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e,
la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat Français du lieu de la résidence commune.
Comment procéder ?
Vous devez vous présenter en personne ensemble au greffe du tribunal d’instance ou au consulat.
* Pièces à fournir
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au
greffier du tribunal d’instance (ou à l’agent diplomatique ou
consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.
* Chacun de vous devra aussi fournir :
Dans tous les cas :
la preuve de votre identité (une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu) ;
la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance
une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir bénéficiaires)
un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un
PACS avec une autre personne. Pour l’obtenir, adressez-vous au greffe
du tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en
France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous
êtes né(e) à l’étranger ;
une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort
géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration
conjointe.
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :
le livret de famille de l’union dissoute,
ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation),
selon le cas, soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de
l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :
un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ,
et les pièces d’état civil mentionnées dans le certificat de coutume.
ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant,
légalisées.
Comment se déroule la procédure ?
Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat)
vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.
Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l’exemplaire original de la convention après l’avoir datée et signée.
Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au
greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun de vous
(au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l’étranger).
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