Les chiens dangereux

mardi 7 octobre 2008

Les chiens dangereux Code rural (nouveau)

Version consolidée au 7 septembre 2008

Section 2 : Les animaux dangereux et errants.

Article L211-11 Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008

Chaque propriétaire d’un chien considère souvent que celui-ci ne représente aucun danger pour autrui, pour lui-même ou ses proches. Pourtant, certaines races ont été identifiées comme dangereuses.

L’actualité de ces derniers mois a malheureusement obligé le législateur a renforcé la réglementation.

A Carnoux en Provence, la Police municipale assiste et informe les propriétaires et les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2, afin qu’ils se mettent en conformité avec la loi, si nécéssaire.

A la demande de la Préfecture, le dernier recensement effectué en juin 2008 sur notre commune dénombre 54 de ces chiens de catégorie 1 et 2.

Quelques plaintes de riverains font l’objet actuellement d’une instruction par le médiateur de la République et la Gendarmerie nationale. Les causes principales constatées sont les aboiements intempestifs, dès que les riverains sont sur leur terrain, les charges répétées de l’animal contre les grillages, etc.

Dans le cadre de la prévention et de la protection contre les chiens dangereux, les mesures législatives viennent d’être renforcées par la loi 2008-582 du 20juin 2008.

Vous pouvez consulter l’intégralité de cette loi sur le site officiel :

http://www.legifrance.gouv.fr

(Quelques extraits …) :

Article L211-12 - modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8 Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d’attaque, comme le pit-bull, le boerbull. 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense, tels que le rottweiller, le staffordshire bull terrier, l’américan staffordshire terrier et le tosa-inu. Cette loi modifie le Code rural et le Code pénal et crée de nouvelles obligations pour les propriétaires /détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 :

  Obligation de formation du propriétaire / détenteur. Il est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.

 Obligation de permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2. La détention des chiens de catégorie 1 et 2 n’est désormais plus soumise à une simple déclaration en mairie, mais elle est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur réside.

  Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de catégorie 1 et 2 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois de le soumettre à l’évaluation comportementale avant le 22/12/2008 pour les chine de 1ère catégorie et avant le 22/12/2009 pour les chiens de 2 ème catégorie.

Cette évaluation pourra être renouvelée. Le Maire peut la demander à tout moment, si le chien est susceptible de présenter un danger.

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories 1 et 2 mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1.

Que vous soyez propriétaire, détenteur ou administré, en cas de problème, n’hésitez pas à me rencontrer ou le Chef de la Police municipale.

Philippe Soualle
Adjoint au Maire
Délégations à la Sécurité et à l’Emploi

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