L’obligation d’information des acquereurs et des locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs

lundi 27 novembre 2006

ALLEZ A ACTUALITES/COMMUNIQUES : Références : Articles L125-5 (loi du 30 juillet 2003) et R 125-23 à 27 (décret du 15 février 2005) du code de l’environnement, et circulaire interministérielle du 27 mai 2005.

POURQUOI ?
 Un droit à l’information sur les risques depuis 1987,
 Le retour d’expérience des crues de 1999 dans le Sud de la France,
 Des populations souvent ignorantes des risques auxquels elles sont exposées malgré des documents d’information.
 Une montée en puissance nécessaire de la culture du risque pour une conscience mieux partagée.
 Considérer le citoyen comme acteur de sécurité civile (loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004).

QUELLE INFORMATION ? Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, l’art. L 125-5 crée une double obligation d’information des acquéreurs/locataires (IAL) sur : 1 - les sinistres subis par le bien, à partir des indemnisations consécutives à un événement ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, 2 - la situation du bien au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques.

Attention ! L’IAL ne concerne pas d’autres phénomènes susceptibles de générer des risques naturels, technologiques, ou miniers, auxquels le bien pourrait être exposé (art. L 125-2, R 125-10 et 11 du code de l’environnement). L’arrêté préfectoral du 13 juin 2005, dressant la liste de ces risques et des communes des Bouches-du-Rhône concernées, est consultable sur le site de la préfécture www.bouches-du-rhone.prf.gouv.fr/risques. La description de ces risques, de leurs conséquences et des mesures de prévention-sauvegarde prévues pour limiter leurs effets, sont consignées dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) qu’établit le préfet, et le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire. Ces documents sont librement consultables en préfecture, en mairie, et progressivement accessible sur Internet à partir du site de la préfecteure.

POUR QUEL CONTRAT ? Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :
 de location écrit,
 de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement,
 de promesse de vente,
 d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti. Le terme "bien immobilier" s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle, ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

QUAND ?
 A compter du 1er juin 2006 et pour toute la durée du contrat.
 Pour le renouvellement des contrats de location, cette information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux du locataire ou co-locataire.

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