Carnoux en Provence







Informations pratiques


PDF - 56.1 ko
formulaire d’inscription
Demande d’inscription sur la liste électorale d’une commune de France



Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet d’une révision annuelle. Elles sont dressées par une Commission Administrative constituée du Maire, du délégué de l’administration désigné par le Préfet, et d’un délégué choisi par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Inscriptions
Conformément aux dispositions du Code Electoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire (Art.L9) .
Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales, sur leur demande.


Conditions :
- être de nationalité française
- être âgé de dix-huit ans accomplis,
- jouir de ses droits civils et politiques
- n’être frappé d’aucune incapacité prévue par la loi
- avoir une attache avec la commune
- domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois au moins
ou
- figurer pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, si non résident pas dans la commune, déclarer vouloir y exercer ses droits électoraux
ou
- être assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.

Justificatifs :
Les électeurs lors du dépôt de leur demandes doivent être munis de :

- la Carte Nationale d’Identité de l’électeur, à défaut un certificat de nationalité. (EN COURS DE VALIDITÉ)
- Une preuve récente de l’attache à la circonscription du bureau de vote (avis d’Impôt sur le revenu, factures d’organismes publics de distribution d’électricité, de téléphone, d’eau, inscription individuelle au rôle des contributions directes).

Dépôt de la demande :
Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont déposées, en Mairie, Service des Elections, en période de révision, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Effet :
le 1er mars de l’année qui suit celle de l’inscription.

Cas particuliers :

1°) Inscription des jeunes âgés de 18 ans
L’INSEE établit la liste des jeunes de la commune ayant atteint leur majorité au cours de l’année et la transmet à la Mairie. Un courrier est alors adressé aux jeunes y figurant. Leur inscription ne deviendra effective que s’ils fournissent les justificatifs demandés avant le 31 décembre.
Toutefois, les jeunes électeurs peuvent déposer une demande d’inscription volontaire en cours d’année.

2°) Inscriptions judiciaires
Peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors de la période de révision, à l’occasion d’élections :

- Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite
- Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
- Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d’inscription
- Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription
- Les Français et Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice

Les demandes accompagnées des justificatifs nécessaires sont déposées en Mairie. Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin. Elles seront alors transmises au Tribunal d’Instance qui ordonne l’inscription immédiate.

Radiations
Les demandes d’inscription des électeurs qui changent de commune valent demandes de radiation des listes électorales de l’ancienne commune. L’INSEE gère le fichier central des électeurs.

Cas particuliers
Radiations d’office

La Commission Administrative radie d’office les électeurs qui ont perdu les qualités requises par la loi pour être maintenus sur les listes électorales de la commune. Les électeurs concernés sont informés par courrier. Ils bénéficient de la possibilité de demander leur maintien sur production de justificatifs, ou d’entreprendre les démarches nécessaires à leur inscription sur les listes d’une autre commune.

Changement d’adresse
 
- Il est important que les électeurs signalent tout changement d’adresse au sein de la commune afin que  : les listes électorales soient mises à jour
- les plis électoraux leur parviennent
- les désagréments d’une radiation d’office éventuelle soient évités.
Vote par procuration
 
- Le mandant doit se présenter en personne à la gendarmerie de Carnoux - avenue de Lattre de Tassigny
- Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (CNI, passpeport, permis de conduire)
- Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire parcitulier doit être rempli où seront précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Français résidant hors de France
Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

- Commune de naissance
- Commune de leur dernier domicile
- Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants au premier degré.

 
Ressortissants de l’Union Européenne
 
Les ressortissants de l’Union Européenne peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales complémentaires européennes et municipales.
Les formalités sont identiques à celles énoncées pour les inscriptions sur les listes électorales nationales.
 
Découpage électoral
A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.
Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote.
La commune est divisée, par arrêté préfectoral du 31 août 2001, en quatre bureaux de vote sis :
Bureau 1 (Bureau Centralisateur) Salle du Mont Fleuri : avenue du Mont Fleuri
Bureau 2 Salle du Mont Fleuri : avenue du Mont Fleuri
Bureau 3 Gymnase Ignace Heinrich : avenue Paul Cézanne
Bureau 4 Services Techniques : avenue Amiral Ganteaume
 
Contact
 

Le service élections se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 42 73 49 00 ou au g.gonet@mairie-carnoux.fr


Retour


Accueil du site | Plan du site | Agenda | Marchés publics | Contact | Réalisation : BleuRoy.com