Conditions :
- être de nationalité française
- être âgé de dix-huit ans accomplis,
- jouir de ses droits civils et politiques
- n’être frappé d’aucune incapacité prévue
par la loi
- avoir une attache avec la commune
- domicile réel dans la commune ou y habiter depuis six mois
au moins
ou
- figurer pour la cinquième fois sans interruption, l’année
de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions
directes communales et, si non résident pas dans la commune,
déclarer vouloir y exercer ses droits électoraux
ou
- être assujetti à une résidence obligatoire dans
la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Justificatifs :
Les électeurs lors du dépôt de leur demandes
doivent être munis de :
- la Carte Nationale d’Identité de l’électeur, à
défaut un certificat de nationalité. (EN COURS DE VALIDITÉ)
- Une preuve récente de l’attache à la circonscription
du bureau de vote (avis d’Impôt sur le revenu, factures d’organismes
publics de distribution d’électricité, de téléphone,
d’eau, inscription individuelle au rôle des contributions
directes).
Dépôt de la demande :
Les demandes d’inscription sur les listes électorales
sont déposées, en Mairie, Service des Elections, en
période de révision, soit entre le 1er janvier et
le 31 décembre.
Effet :
le 1er mars de l’année qui suit celle de l’inscription.
Cas particuliers :
1°) Inscription des jeunes âgés de 18 ans
L’INSEE établit la liste des jeunes de la commune ayant
atteint leur majorité au cours de l’année et la transmet
à la Mairie. Un courrier est alors adressé aux jeunes
y figurant. Leur inscription ne deviendra effective que s’ils fournissent
les justificatifs demandés avant le 31 décembre.
Toutefois, les jeunes électeurs peuvent déposer une
demande d’inscription volontaire en cours d’année.
2°) Inscriptions judiciaires
Peuvent être inscrits sur les listes électorales,
en dehors de la période de révision, à l’occasion
d’élections :
- Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés
ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite
après la clôture des délais d’inscription ainsi
que les membres de leur famille domiciliés avec eux à
la date de la mutation ou de la mise à la retraite
- Les militaires renvoyés dans leurs foyers après
avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité,
libérés d’un rappel de classe ou démobilisés
après la clôture des délais d’inscription, ainsi
que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à
la vie civile
- Les Français et Françaises remplissant la condition
d’âge exigée pour être électeur après
la clôture des délais d’inscription
- Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité
française par déclaration ou manifestation expresse
de volonté et été naturalisés après
la clôture des délais d’inscription
- Les Français et Françaises ayant recouvré
l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés
par l’effet d’une décision de justice
Les demandes accompagnées des justificatifs nécessaires
sont déposées en Mairie. Elles ne sont recevables
que jusqu’au dixième jour précédant celui du
scrutin. Elles seront alors transmises au Tribunal d’Instance qui
ordonne l’inscription immédiate.
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