Cadastre et urbanisme

tenue de cadastre consultation des plans et matrices consultation du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) selon le règlement et les plans en vigueur (dernière mise à jour juin 2000) et la répartition des zones géographiques de Carnoux notamment :

Zone U.D. : urbaine, villas et logements individuels U.P.M. : centre ville, logements collectifs. U.E. : zone industrielle ZAC.

Téléchargez les formulaires demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions :

Déclaration préalable

Bordereau de dépôt

Dépôts des demandes de Permis de Construire et Déclaration de Travaux détail tableau ci-contre :

Les travaux des particuliers sont soumis à la réglementation du POS selon la situation géographique (zone à consulter aux Services Techniques).

	Permis de Construire SHON + 20m² (surface hors Œuvre Nette)	Déclaration de Travaux SHON - 20 m²

	Villa individuelle* Agrandissement maison Extension > 20m² Véranda > 20 m²* architecte obligatoire > 170 m² habitable	Garage < 20 m² Abris jardin Piscine Clôtures Murs soutellement

	Dépôt dossier (délai 2 mois) Imprimé (téléchargement) en 5 exemplaires dûment remplis Plan de situation du terrain dans la zone PLU Plans en coupe de la construction Plans des façades modifiées en cas d’agrandissement.	Dépôt dossier ( délai 1 mois) Imprimé en 5 exemplaires dûment remplis Plan de situation du terrain dans la zone P.L.U Plan en coupe de la construction Plans des façades modifiées.

	Instruction 2 mois Accord Ouverture chantier Achèvement travaux Conformité	Instruction 1 mois accord

	Affichage sur lieux Présentation des travaux· Attente 2 mois (recours des tiers)· N° PC· Date obtention· Nom propriétaire	Affichage Nature travaux· N° DT - date· Attente 2 mois (recours)· Nom propriétaire

Les infractions sont constatées et instruites par la Police Municipale

INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES IAL

L’obligation d’INFORMATION des ACQUEREURS et des LOCATAIRES (IAL) sur les RISQUES naturels et technologiques majeurs

Où ? Quand ? Comment ? Références : Articles L 125-5 (loi du 30 juillet 2003) et R 125-23 à 27 (décret du 15 février 2005) du code de l’environnement, et circulaire interministérielle du 27 mai 2005.

Pourquoi ?
Un droit à l’information sur les risques depuis 1987.
Le retour d’expérience des crues de 1999 dans le Sud de la France,
Des populations souvent ignorantes des risques auxquels elles sont exposées malgré des documents d’information.
Une montée en puissance nécessaire de la culture du risque pour une conscience mieux partagée.
Considérer le citoyen comme acteur de sécurité civile (loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004).

Quelle information ? Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier bâti ou non bâti, l’art. L 125-5 crée une double obligation d’information des acquéreurs/locataires (IAL) sur :

1 – les sinistres subis par le bien, à partir des indemnisations consécutives à un évènement ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, 2 – la situation du bien au regard des servitudes liées au zonage sismique réglementaire et aux risques pris en compte dans un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques.

Attention ! L’IAL ne concerne pas d’autres phénomènes susceptibles de générer des risques naturels, technologiques, ou miniers, auxquels le bien pourrait être exposé (art. L 125-2, R 125-10 et 11 du code de l’environnement). L’arrêté préfectoral du 13 juin 2005, dressant la liste de ces risques et des communes des Bouches-du-Rhône concernées, est consultable sur le site de la préfecture www.bouches-du-rhone.gouv.fr/risques. La description de ces risques, de leurs conséquences et des mesures de prévention-sauvegarde prévues pour limiter leurs effets, sont consignées dans le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) qu’établit le préfet, et le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire. Ces documents sont librement consultables en préfecture, en mairie, et progressivement accessible sur Internet à partir du site de la préfecture.

Pour quel contrat ? Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :
de location écrit,
de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement,
de promesse de vente,
d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti. Le terme « bien immobilier » s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle, ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Quand ?
Depuis le 1er juin 2006 et pour toute la durée du contrat.
Pour le renouvellement des contrats de location, cette information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux ou co-locataire.

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