A savoir : la déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures depuis le décès.

A SAVOIR :
Le certificat d’hérédité est délivré dans la commune du défunt soit au lieu de résidence de l’un des héritiers.
Si la somme excède le plafond fixé, s’adresser à un notaire ou un Juge d’instance (Tribunal d’Instance).

BAPTEME CIVIL OU BAPTEME REPUBLICAIN

PIECES A FOURNIR :
- Acte de naissance de l’enfant,

 Livret de famille,

 Pièces d’identité des parents,

 Pièces d’identité du parrain et de la marraine,

 Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

A SAVOIR
Aucun texte de notre législation ne prévoit la célébration d’un baptême civil, qui a donc un caractère purement officieux. Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains ; les certificats délivrés à cette occasion n’ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à des actes de l’état civil. En tout état de cause, il s’agit d’une simple coutume, qui n’est pas, certes , prohibée par la loi, mais les officiers de l’état civil ne peuvent être contraints de procéder à des baptêmes civils.

Dossier à retirer au bureau de l’Etat-Civil.

CERTIFICAT DE COMCUBINAGE

A SAVOIR :
Présence obligatoire des deux comparants.

MARIAGE

A SAVOIR :
Dossier à retirer au bureau de l’Etat-Civil par les futurs époux uniquement.

Demande d’extrait de casier judiciaire

POUR LES PERSONNES NEES EN FRANCE, DANS LES DOM ET LES TOM.
- POUR LES DOM :
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL EXTRAIT N°3
107, Rue du Landreau
44079 NANTES CEDEX 01

- POUR LES TOM :
Demander l’extrait du casier judiciaire national au Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de naissance.

PIECES A FOURNIR POUR UNE NAISSANCE :
- Certificat du médecin accoucheur,

 Pièce d’identité du déclarant,

 Livret de famille,

 Acte de reconnaissance (si reconnaissance anticipée).

A SAVOIR :
La déclaration se fait dans la commune du lieu de naissance, (délai 3 jours).

Demande de carte nationale d’identité

Pièces à fournir :

- Photocopie du LIVRET DE FAMILLE

- ACTE DE NAISSANCE INTEGRAL

de moins de 3 mois, à demander à la Mairie du lieu de naissance
ou pour les personnes nés à l’Etranger au Service Central de l’Etat-Civil 44941 NANTES CEDEX 9.

- 2 PHOTOS D’IDENTITE
(récentes et identiques, de face, sans chapeau, sur fond clair neutre
ni rouge ni bleu)

- PHOTOCOPIE CNI,
si première demande ou perte, fournir photocopie pièce avec photo
( Permis de conduire, carte scolaire ou sportive...)

- 2 JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
(photocopie d’une facture E.D.F. , TELECOM de moins de 3 mois)

- POUR LES ENFANTS MAJEURS HEBERGES CHEZ LES PARENTS : joindre un CERTIFICAT D’HEBERGEMENT + photocopie de la PIECE D’IDENTITE DE L’HEBERGEUR
+ JUSTIFICATIF DE DOMICILE AU NOM DE L’ENFANT (relevé de compte bancaire, remboursement de sécurité sociale, daté de moins de 3 mois...)

- AUTORISATION PARENTALE
(à remplir sur l’imprimé si l’enfant est mineur)

- C.N.I de la personne qui remplit l’autorisation parentale.

- JUGEMENT DE DIVORCE
(photocopie pour les mineurs de parents divorcés)

- PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
(en photocopie, pour les descendances étrangères ou suite à une naturalisation)

- SI LES PARENTS SONT NES A L’ETRANGER : Joindre photocopie de leur CARTE D’IDENTITE ou ACTE DE NAISSANCE de moins de 3 mois.

- POUR LES MAJEURS :
photocopie d’une PIECE D’IDENTITE OFFFICIELLE avec 1 PHOTO
(Exemple : permis de conduire, passeport, livret militaire, carte de fonction...)

En cas de perte ou de vol :

A joindre en plus :

- DECLARATION DE PERTE OU DE VOL (photocopie ou double)

PASSEPORT

A PARTIR DU 16 JUIN 2009, LE PASSEPORT BIOMETRIQUE REMPLACE LE PASSEPORT ELECTRONIQUE

En raison de la technicité accrue de ce titre de voyage qui nécessite le déploiement de matériels spécifiques, seules certaines communes désignées par arrêté préfectoral ont été équipées. En conséquence les demandes de passeport biométrique devront obligatoirement être déposées dans une des communes du département dotées d’un dispositif de recueil des données biométriques. Les plus proches sont : AUBAGNE, LA CIOTAT, MARSEILLE.

La présence du demandeur majeur, mineur ainsi que tout enfant devant être inscrit sur le passeport d’un demandeur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du titre.

Pièces à fournir :
1. L’imprimé « Cerfa » de demande de passeport dûment complété. (Celui-ci peut être retiré sur demande expresse à la Mairie de Carnoux-en-Provence - service accueil).
2. Photocopie CNI en cours de validité ou PASSEPORT périmé.
3. Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (pour les personnes nées à l’Etranger demander l’acte de naissance au Service Centre d’Etat Civil – 44941 NANTES CEDEX 9).
4. 2 photos d’identité identiques récentes et parfaitement ressemblantes, tête nue, de face sur fond blanc (format 35 X 45 mm). Elles peuvent être en noir et blanc ou en couleur. Faculté est offerte aux usagers de se faire prendre en photo directement à partir d’une station biométrique installée dans les communes équipées.
5. Droits de timbre :
Pour les majeurs : 89 €uros,
Pour les mineurs de + de 15 ans : 45 €uros,
Pour les mineurs de – de 15 ans : 20 €uros
en cas de prise de photo en Mairie.
Dans le cas où le demandeur fournit les 2 photos réglementaires, les droits sont diminués d’un €uro pour chacune des catégories.
6. Justificatif de domicile.

Si renouvellement restituer ancien passeport.

POUR LES ENFANTS MAJEURS HEBERGES CHEZ LES PARENTS :

joindre un CERTIFICAT D’HEBERGEMENT + photocopie de la CNI de l’hébergeur + justificatif au nom de l’enfant ( relevé de compte bancaire, remboursement de sécurité sociale, daté de moins de 3 mois ).

AUTORISATION PARENTALE
(à remplir sur l’imprimé si l’enfant est mineur).

C.N.I de la personne qui remplit l’autorisation parentale.

JUGEMENT DE DIVORCE
(photocopie pour les mineurs de parents divorcés).

Document prouvant la nationalité Française.

EN CAS DE PERTE OU DE VOL :

A JOINDRE EN PLUS :

DECLARATION DE PERTE OU DE VOL (photocopie ou double)

Ministère des relations extérieures :
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tél : 02.51.77.30.30 - Fax : 02.51.77.36.99
Minitel : 3615 code FRANCEMONDE SCEC.
Extrait acte de naissance, mariage, décès.

Service Etat Civil Outre-Mer :
27, Rue Oudinot
75007 Paris
Tél : 01.47.83.07.52
Extrait acte de naissance, mariage, décès
Personnes nées en Outre-Mer.

O.F.P.R.A. (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
45, Rue Maximilien Robespierre
94120 Fontenay-Sous-Bois
Standard : 01.48.76.00.00 - Fax : 01.49.74.18.99

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Que peut contenir le contrat ?
Le contrat peut :
simplement constater votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d’indiquer par écrit : " Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 " et de préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle vous êtes tenus (ex : partage des dépenses de la vie courante, partage de loyer...) ;

ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l’un vis-à-vis de l’autre, ou de mettre vos biens en indivision, ou de prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (exemples : à qui sera attribué le véhicule, les meubles, un immeuble...).

Vous pouvez rédiger vous-mêmes le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (un notaire ou un avocat) qui vous conseillera.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance compétent (1) pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.

Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

(1) Si vous êtes français/e, résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat Français du lieu de la résidence commune.

Comment procéder ?
Vous devez vous présenter en personne ensemble au greffe du tribunal d’instance ou au consulat.

* Pièces à fournir

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d’instance (ou à l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.

* Chacun de vous devra aussi fournir :

Dans tous les cas :

la preuve de votre identité (une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu) ;
la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance
une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS (voir bénéficiaires)
un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l’obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France, ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l’étranger ;
une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir :

le livret de famille de l’union dissoute,
ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :

un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France ,
et les pièces d’état civil mentionnées dans le certificat de coutume. ces pièces doivent être traduites en français, et le cas échéant, légalisées.

Comment se déroule la procédure ?
Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.
Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l’exemplaire original de la convention après l’avoir datée et signée.
Il fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l’étranger).